Demander une autorisation d'urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. Selon le type de projet, la procédure est différente. Avant de commencer vos travaux, il est recommandé de vous renseigner en mairie si une autorisation est nécessaire.
Le dépôt des dossiers, ainsi que la remise des pièces complémentaires si nécessaire, doivent être effectués en mairie ou en ligne.
Déposer votre demande en ligne
Pour déposer votre demande, rendez-vous ici : https://gnau42.operis.fr/paysfontenayvendee/gnau/#/
Ce site vous permet de compléter directement le formulaire de demande en ligne et d'ajouter vos pièces justificatifs via l'interface dédié. Après enregistrement de votre demande sur le Guichet Numérique, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. La Commune, où se dérouleront vos travaux, sera alors informée du dépôt d’un dossier et vous délivrera un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.
L'Unité ADS
Après dépôt de votre dossier, ce dernier est transmis à l'unité ADS qui est en charge de l’instruction des demandes. Pour toute demande d'information, l'unité ADS peut vous recevoir sur rendez-vous :
Tel. 02 51 53 11 90
Hôtel Gobin dit La Sénéchaussée
6 rue du Château Féodal
85200 FONTENAY-LE-COMTE
Courriel : contactads@fontenayvendee.fr
Ouvert au public :
Du lundi au jeudi : les après-midis sur RDV
Vendredi : 9h – 12h / 14h – 17h
Les architectes consultants du CAUE ont pour mission de vous accompagner, de faciliter la préparation des dépôts de permis de construire ou de répondre à vos questions. Ils vous orientent lors des différentes étapes de votre projet et peuvent créer le lien vers les autres intervenants : commune, DDTM, architectes des Bâtiments de France. Madame Adèle Phelipeau tiendra une permanence mensuelle dans les locaux de l’unité ADS.
Prise de rendez-vous en ligne :
Tel : 02 51 53 11 90
Les différentes autorisations
Le certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation.
· Le certificat d’information : il donne les règles d’urbanisme, les servitudes qui y sont applicables ainsi que les taxes et participations liées au terrain.
· Le certificat opérationnel : il renseigne sur la faisabilité d’un projet. La présence et l’état des équipements desservant le terrain sont également renseignés.
La déclaration préalable
Une déclaration préalable de travaux est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. Elle concerne une grande variété de travaux de faible ou moyenne ampleur comme les modifications de façade, les changements d’ouvertures, la pose de clôture, la réfection de toitures, la réalisation de nouvelles constructions jusqu’à 20m² et les changements de destination sans modification de façade.
Les constructions inférieures à 5m² ne sont pas soumises à autorisation, mais elles doivent cependant être conformes aux règles applicables sur la commune. Il convient donc de s’informer préalablement en mairie concernant les règles à respecter.
Le permis de construire
Il est à utiliser pour tout projet de construction ne rentrant pas dans le domaine de la déclaration préalable. Il existe deux types de permis de construire :
· Le permis de construire pour une maison individuelle (PCMI). Il doit être déposé pour la construction d’une maison mais également pour toutes constructions liées à la maison de plus de 20 m² : garage accolé ou non, extension, véranda, etc… Le PCMI concerne également tout changement de destination de l’agricole vers l’habitat (transformation d’une grange en maison d’habitation, etc…)
· Les permis de construire (PC). Ils sont destinés à tous les projets ne faisant pas partie de la première catégorie. Création d’un centre commercial, d’un bâtiment agricole, d’une usine, d’une école, d’un changement de destination avec modification de façade.