Le certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation.
· Le certificat d’information : il donne les règles d’urbanisme, les servitudes qui y sont applicables ainsi que les taxes et participations liées au terrain.
· Le certificat opérationnel : il renseigne sur la faisabilité d’un projet. La présence et l’état des équipements desservant le terrain sont également renseignés.
La déclaration préalable
Une déclaration préalable de travaux est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. Elle concerne une grande variété de travaux de faible ou moyenne ampleur comme les modifications de façade, les changements d’ouvertures, la pose de clôture, la réfection de toitures, la réalisation de nouvelles constructions jusqu’à 20m² et les changements de destination sans modification de façade.
Les constructions inférieures à 5m² ne sont pas soumises à autorisation, mais elles doivent cependant être conformes aux règles applicables sur la commune. Il convient donc de s’informer préalablement en mairie concernant les règles à respecter.
Le permis de construire
Il est à utiliser pour tout projet de construction ne rentrant pas dans le domaine de la déclaration préalable. Il existe deux types de permis de construire :
· Le permis de construire pour une maison individuelle (PCMI). Il doit être déposé pour la construction d’une maison mais également pour toutes constructions liées à la maison de plus de 20 m² : garage accolé ou non, extension, véranda, etc… Le PCMI concerne également tout changement de destination de l’agricole vers l’habitat (transformation d’une grange en maison d’habitation, etc…)
· Les permis de construire (PC). Ils sont destinés à tous les projets ne faisant pas partie de la première catégorie. Création d’un centre commercial, d’un bâtiment agricole, d’une usine, d’une école, d’un changement de destination avec modification de façade.